EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR

EXCEPTIONS & FINS DE NON-RECEVOIR

Procédés appelés «défenses», les exceptions et les fins de non-recevoir permettent à la personne contre laquelle est intentée une action en justice — le défendeur — de réagir contre cette action. Les exceptions sont un obstacle temporaire à l’action, dirigé contre la régularité de la procédure. Le défendeur se borne, en effet, à mettre en cause la manière dont a été engagée l’action, sans discuter le fond du droit. Il faut cependant souligner que le langage juridique a conservé par tradition le terme d’«exception» pour certains moyens de défense au fond, ainsi de l’exception d’illégalité du contentieux administratif.

En droit romain, l’exceptio pouvait entraîner l’arrêt définitif de la procédure. La loi française — articles 73 à 121 du nouveau Code de procédure civile de 1976 — prévoit quatre sortes d’exceptions: l’exception d’incompétence, par laquelle le défendeur soutient que le tribunal saisi est incompétent; l’exception de nullité, lorsqu’une des parties soutient qu’un acte de la procédure n’a pas été légalement formé et en demande l’annulation; l’exception de litispendance ou de connexité, lorsque le défendeur fait valoir que la même affaire ou une affaire étroitement liée à la présente est pendante devant une autre juridiction et demande en conséquence le renvoi de tout le procès devant cette juridiction; l’exception dilatoire, où il est fait état d’un incident de procédure ouvrant droit à l’ouverture d’un délai prévu par la loi. Une fois la procédure régularisée, le demandeur pourra reprendre sa demande et poursuivre son action.

Les fins de non-recevoir ressemblent aux exceptions en ceci que le défendeur qui les oppose au demandeur ne discute pas la demande au fond, mais la paralyse en arguant son irrecevabilité; mais elles diffèrent des exceptions car elles sont un obstacle définitif à l’action telle qu’elle a été engagée, le demandeur ne pouvant intenter une nouvelle action que si l’obstacle dénoncé a disparu. En droit romain et dans notre ancien droit, ces procédés étaient désignés sous le nom d’exceptions péremptoires; aujourd’hui, on parle de fins de non-recevoir lorsque le défendeur oppose au demandeur qu’il n’a pas d’intérêt légitime, d’intérêt né et actuel ou qualité pour agir; lorsqu’il invoque la règle Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; ou encore lorsqu’il oppose au demandeur le caractère tardif de son recours.

En 1936, le législateur avait cru bon d’imposer la présentation des fins de non-recevoir et des exceptions simultanément et in limine litis , c’est-à-dire en début de procès, avant tout examen au fond de l’affaire. Mais devant la sourde opposition de la Cour de cassation, qui persistait à considérer les fins de non-recevoir comme touchant au fond du droit, les rédacteurs du Code de 1976 ont permis la présentation de ces dernières en tout état de cause. Les exceptions de procédure, hormis celles de connexité (de latispendance) et de nullité, sont toujours présentées simultanément et avant débat sur le fond.

Encyclopédie Universelle. 2012.